Nouveau statut : l'EIRL

Le statut « d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée» (E.I.R.L.), créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (ci- après « loi E.I.R.L. »), vise à permettre aux entrepreneurs individuels, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou encore au greffe du tribunal de commerce, qu'ils soient artisans, commerçants, agriculteurs ou professionnels libéraux, d'affecter un patrimoine à leur activité professionnelle.

Ce nouveau statut est conciliable avec celui de l’auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008.

L'E.I.R.L. s’adresse aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants, agriculteurs ou professionnels libéraux, désireux d'affecter un patrimoine à leur activité professionnelle.

Ce nouveau régime peut être adopté lors de la création de l’entreprise ou en cours d’activité. Il est exclusivement réservé à l’entrepreneur exerçant une activité professionnelle et développant une clientèle.

Il ne saurait donc servir aux fins d’organisation et de gestion du patrimoine privé. Ainsi, pour isoler dans un patrimoine distinct des biens détenus à titre privé, on continuera d’avoir recours à une société de type S.C.I. (société civile immobilière), E.U.R.L. ou S.A.S.U. (société par actions simplifiée unipersonnelle).

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